Tom’s Sunscreen est un site de commerce électronique accessible à l’adresse https://www.tomsunscreen.com Il est édité par l’EI Frédéric Pernelle, gérant la marque TOMSUNSCREEN dont le numéro SIRET est le 419 872 866 00035 et le siège social est situé à Anse des cayes, 97133 Saint Barthelemy. Le site permet à Tom’s Sunscreen de proposer à la vente des produits cosmétiques.
Numéro de téléphone : +590 690 516 627
Email : fredericpernelle@me.com
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Création des maquettes graphique et du site e-commerce : https://www.julyonthemoon.com
1.Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par Tom’s Sunscreen, des produits proposés sur son site Internet. Tom’s Sunscreen se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits et prix
2.1. Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Tom’s Sunscreen, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Tom’s Sunscreen Les offres présentées par Tom’s Sunscreen sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tom’s Sunscreen se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
2.2. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet Tom’s Sunscreen, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Tom’s Sunscreen à tout moment.
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». À tout moment, l’Acheteur pourra :
Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier » accessible en haut à droite de chaque page poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « poursuivre mes achats » terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « confirmer ma commande »
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, l’Acheteur cliquera sur « Confirmer ma commande ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Confirmer ma commande ». L’Acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale. L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois identifié, s’affichera son panier récapitulant les détails de la commande : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Acheteur, l’adresse de livraison des Produits.
3.2. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Confirmer ma commande » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’Acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il aura choisi.
La vente sera considérée comme définitive une fois l’encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Tom’s Sunscreen comme nulle et non avenue.
4. Paiement
Les cartes bancaires acceptées sur le site Paypal sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, Aurore, Cofinoga et 4 étoiles.
Il suffit de se connecter à son compte Paypal avec ses identifiants habituels pour valider le paiement de sa commande.
Le compte de l’Acheteur sera débité le jour de sa commande.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Ainsi, le site Tom’s Sunscreen n’a jamais connaissance de vos coordonnées bancaires. Le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.
5. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Tom’s Sunscreen, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. Il peut solliciter cette assistance via le formulaire de contact du site Tom’s Sunscreen.
6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Pour tous les envois, vous disposez d’un numéro de suivi pour voir l’acheminement de votre colis (lien de tracking envoyé par mail dès prise en charge par La Poste).
Les envois vers la France métropolitaine et les Dom Tom se font par Lettre Suivie. Les envois internationaux se font par Colissimo.
6.2. Indisponibilité des Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont en stock dans notre entrepôt, et donc disponible pour être expédié sous 24h (hors week-end et jours fériés).
En cas d’erreur de stock de notre part, le client sera notifié par email du produit indisponible et sera immédiatement remboursé. L’acheteur aura dans ce cas la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant le remboursement des sommes versées via le mail de contact de Tom’s Sunscreen
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Vous vous engagez à nous retourner les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter. Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.
A la suite de votre demande de rétractation, conformément aux dispositions légales, Tom’s Sunscreen procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Tom’s Sunscreen se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Tom’s Sunscreen procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
8. Retour des produits
Vous pouvez nous retourner des produits non ouverts, non testés ni utilisés, dans leurs emballages d’origine et en parfait état de revente, à vos frais.
Dès réception, si tout est conforme à ces conditions, nous procéderons à la création de l’avoir / remboursement / échange.
Pour retourner un article, l’Acheteur doit au préalable contacter l’entreprise sur sa boite mail.
Tom’s Sunscreen n’acceptera pas les colis adressés en port dû. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
9.Réserve de propriété
Tom’s Sunscreen conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais de livraison compris le cas échéant.
10. Responsabilité
Tom’s Sunscreen ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Tom’s Sunscreen, en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil. Tom’s Sunscreen ne saurait être responsable de toutes pertes de données et fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site Tom’s Sunscreen contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Tom’s Sunscreen ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. »Informatique et Libertés »
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal à Tom’s Sunscreen, Anse des cayes BP 1066, 97133 Saint Barthelemy.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Tom’s Sunscreen sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tom’s Sunscreen. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de Tom’s Sunscreen sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Tom’s Sunscreen et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.
16. Litige médiation de la consommation
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris. Vous pouvez leur ouvrir un litige.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera porté devant le tribunal selon les règles de droit commun.
Le cas échéant, les juridictions compétentes sont les juridictions françaises, sous réserve des normes légales obligatoires en vigueur dans le pays du consommateur imposant une autre juridiction.
Tom’s Sunscreen vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr